CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES KELDOC

1. Préambule

NEHS DIGITAL propose des Services accessibles en ligne qui permettent au Professionnel de santé, médical et paramédical, de gérer notamment son agenda médical et ses rendez-vous.

Les Services proposés par la société NEHS DIGITAL sous son nom commercial KELDOC sont accessibles au travers d’un accès sécurisé à l’adresse URL : https://www.keldoc.com; ils sont hébergés chez OVH.

2. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les CGA la signification qui lui est donnée, à savoir :

ABONNE

Tout Professionnel de santé ayant souscrit les présentes CGA pour utiliser les Services dans le cadre de l’exercice de sa profession.

ABONNEMENT

Fait, pour l’Abonné, de souscrire aux Services dans le cadre de présentes CGA.

APPLICATION(S)

Au singulier ou au pluriel indistinctement, les Applications conçues, réalisées et exploitées par KELDOC, accessibles en ligne au travers du Site Internet, permettant à l’Abonné de bénéficier des Services.

CONTRAT D’ABONNEMENT

Contrat constitué des présentes CGA dument acceptées par l’Abonné en ce compris l’annexe n°1 sur la Protection des données personnelles.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT OU CGA

Présent document précisant les conditions d’Abonnement aux Services.

DONNEE PERSONNELLE

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

INFORMATION CONFIDENTIELLE

Toutes données y compris Donnée personnelle, informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties pourraient se communiquer, directement ou indirectement, par écrit ou oralement, sous quelque forme que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation qui peuvent être raisonnablement considérées comme confidentielles.

KELDOC

KELDOC est le nom commercial visant à désigner NEHS DIGITAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 844 938 506,
Dont le siège social est situé 1, rue Augustine Variot – 92240 Malakoff, - email : service@keldoc.com.

PARTIES

Au singulier KELDOC ou l’Abonné, et au pluriel, KELDOC et l’Abonné.

PROFESSIONNEL DE SANTE

Tout praticien de santé exerçant à titre libéral, tout centre ou établissement de santé personne morale de droit privé ou personne morale de droit public.

SERVICES

Ensemble de services mis en œuvre et fournis par KELDOC, accessibles en ligne au travers du Site Internet, permettant à l’Abonné de: 

  • gérer son agenda médical ;
  • gérer ses rendez-vous en ligne, avec un suivi automatique par SMS ou par email  ;
  • gérer sa patientèle ;
  • suivre ses honoraires et leur règlement ;
  • obtenir des statistiques sur son activité ;
  • publier son profil professionnel sur le Site Internet ;
  • disposer d’un espace privé d’échanges au sein de son cabinet ;
  • bénéficier de l’assistance et de la maintenance des Services par KELDOC ;
  • proposer une mise en relation avec des partenaires de KELDOC pour des prestations complémentaires aux Services.
SITE INTERNET

Site internet https://www.keldoc.com.

3. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – STIPULATIONS GENERALES

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Professionnel de santé s’abonne aux Services ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement.

L’Abonné reconnait avoir reçu de KELDOC l’ensemble des informations et conseils concernant le fonctionnement et le contenu des Services.

En cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet lors de la création de son compte, l’Abonné s’engage à respecter sans réserve les présentes CGA. Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat d’abonnement.

L’Abonné reconnait avoir dument pris connaissance des CGU et de de la Notice d’information sur les données personnelles présentes sur le Site Internet.

4. PRISE D’EFFET - DUREE

Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter du jour de l’activation des Services selon les modalités précisées à l’article 6.1.

Le Contrat d’Abonnement peut être dénoncé par l’Abonné selon les modalités prévues à l’article 13.

5. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.1. Procédure d’accès aux Services

Lors de sa première utilisation des Services, l’Abonné est invité à créer un compte en complétant un formulaire de saisie en ligne sur le Site Internet avec ses prénom, nom, adresse, téléphone, email et saisie d’un mot de passe répondant à toutes les mesures de sécurité requises.

L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

5.2. Utilisateurs autorisés

Les Services sont accessibles à l’Abonné ou à tout tiers autorisé par l’Abonné à utiliser les Services.

L’Abonné se porte-fort de ce que tout utilisateur autorisé respecte le Contrat d’abonnement, et en particulier toutes les obligations des présentes CGA.

Le nombre d’utilisateurs autorisés en qualité de personnel de l’Abonné peut évoluer sur simple demande de l’Abonné adressée à KELDOC par email ou par le chat en direct Intercom de l’Application.

Un utilisateur peut être autorisé à utiliser les Services en qualité de remplaçant de l’Abonné dès lors que l’Abonné l’autorise directement au travers de l’Application.

Lorsqu’un utilisateur autorisé quitte la structure de l’Abonné, ce dernier prévient cet utilisateur qu’il n’est plus autorisé à utiliser les Services.

5.3. Matériels et configurations prérequis

Les Services requièrent la disponibilité d’une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’utiliser les Applications, au choix, à la charge et aux frais de l’Abonné.

KELDOC ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet ou de la configuration des équipements et matériels de l’Abonné.

6.CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

6.1. Activation des Services

Les Services sont activés au moment où l’Abonné finalise son inscription en complétant sur son compte Abonné, de manière sécurisée, les informations suivantes :

  • modalités de règlement de l’Abonnement ;
  • coordonnées bancaires de l’Abonné.

6.2. Publication du profil de l’Abonné

L’activation des Services entraine la publication du profil professionnel de l’Abonné sur le Site Internet.

6.3. Utilisation des Services

L’accès aux Services est strictement réservé à l’Abonné qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif, ou bien aux utilisateurs autorisés par l’Abonné dans les conditions précisées à l’article 5.2.

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue via le Site Internet.

L’Abonné s’engage à utiliser les Services:

  • de manière loyale et conformément à leur destination ;
  • sous sa responsabilité exclusive,
  • dans le respect des lois et règlementations françaises en vigueur, du code de la Santé publique et du code de déontologie auxquels il est soumis,
  • dans le respect du droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de KELDOC tels que définis à l’article 11, du droit à l’image et de la règlementation en matière de protection des données personnelles.

6.4. Disponibilité des Services

KELDOC s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques et nécessaires dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement des Services 24/24 heures, 7/7 jours, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de KELDOC, et sous réserve des périodes de suspension nécessaires, notamment pour les besoins de maintenance.

L’Abonné reconnait et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions de services peuvent survenir occasionnellement.

L’Abonné reconnait et accepte également que le rôle de KELDOC est celui d’un simple intermédiaire, prestataire technique.

L’Abonné ne saurait tenir KELDOC responsable des interruptions momentanées en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, ou pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de KELDOC.

6.5. Mise en relation avec des partenaires

Le Site Internet propose une mise en relation avec des partenaires offrant des prestations complémentaires aux Services telles que télésecrétariat, plateformes avec un portail praticien et/ou portail patients etc.

KELDOC n’a pas de contrôle sur ces partenaires et ne répond ni de leur disponibilité ni de leurs offres, ni de leurs prestations.

6.6. Evolution des Services et des CGA

KELDOC se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement des Services. L’Abonné sera informé des évolutions par publication sur le Site Internet ou par tout autre moyen.

KELDOC se réserve également la faculté de modifier les présentes CGA. L’Abonné en sera informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations. Toute modification substantielle des CGA ouvrira à l’Abonné la faculté de mettre fin au Contrat selon les modalités prévues à l’article 13.

6.7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client de KELDOC, à l’adresse de son siège social, ou à l’adresse email : service@keldoc.com , ou par le chat en direct Intercom de l’Application.

KELDC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour les Parties.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix

L’Abonnement aux Services est consenti moyennant le paiement par l’Abonné du prix forfaitaire mensuel publié sur le Site Internet à la page https://www.keldoc.com/offres-prise-de-rdv-en-ligne.

Le prix ne comprend pas les coûts d’accès au Site Internet, ni les coûts téléphoniques qui demeurent à la charge de l’Abonné.

Si l’Abonné est adhérent à l'offre Jazz Pro proposée par la Société Générale dans le cadre d’un partenariat avec KELDOC, il peut bénéficier d’un prix préférentiel.

KELDOC est libre de faire évoluer le prix. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix forfaitaire mensuel. Si l’Abonné refuse l’augmentation du prix, il peut mettre fin au Contrat à tout moment selon les modalités prévues à l’article 13.

7.2. Facturation

Les factures sont établies mensuellement terme à échoir à compter de la date d’activation des Services.

Les factures sont mises à la disposition de l’Abonné au travers de l’Application, sur son compte.

Le cas échéant, l’Abonné peut demander, par écrit à KELDOC, une copie de facture.

7.3. Règlement

Les factures sont réglées comptant à compter de la date d’activation des Services, par carte bancaire ou prélèvement bancaire selon l’option retenue par l’Abonné.

7.4. Défaut de paiement

Tout retard de paiement autorise KELDOC à suspendre de plein droit les Services après trois (3) relances restées infructueuses.

En outre, tout défaut de paiement entraine de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard. Le taux applicable sera égal au taux directeur de la BCE connu le jour du calcul des pénalités, majoré de 10 points.

Tout retard de paiement donne également lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture. Tous les frais liés au recouvrement engagés par KELDOC et supérieurs à 40€, sont à la charge de l’Abonné, sur présentation de justificatif.

8. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentiels le Contrat d’abonnement et les Informations Confidentielles, pendant toute la durée du Contrat, et pour une durée de cinq (5) ans à compter de l'expiration du Contrat.

A ce titre, chaque Partie s’engage à :

  • n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ;
  • prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre Partie et empêcher l'accès de personnes non autorisées;
  • ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’à ses propres membres, employés, préposés ou prestataires qui devront y avoir accès pour l’exécution du Contrat ;
  • se porter garante du respect de la présente obligation de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, notamment ses propres membres, employés, préposés ou prestataires.

Les Parties conviennent du fait que les stipulations du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui:

  • sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ;
  • sont déjà connues de l’autre Partie avant leur communication ou divulgation ;
  • sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ;
  • dont l’une des Parties a autorisé par écrit préalable la divulgation .

9. RESPONSABILITE

KELDOC est astreint à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat d’abonnement.

KELDOC met tout en œuvre pour offrir à l’Abonné des Services de qualité.

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue via le Site Internet.

En particulier, KELDOC ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

  • de l’utilisation des Services par l’Abonné notamment de toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité de l’Abonné;
  • de l’indisponibilité de l’Abonné ou de l’annulation d’un rendez-vous programmé ;
  • d’éventuelles difficultés notamment d’accès ou de dysfonctionnement mentionnés à l’article 5 des CGA ;
  • des développements mis à la disposition de l’Abonné sur le Site Internet mais dont KELDOC n’est pas propriétaire ;
  • d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du Contrat d’abonnement imputable à l’Abonné.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de KELDOC à l’égard de l’Abonné, le montant des dommages et intérêts pouvant être réclamé à KELDOC est limité au montant des sommes effectivement perçues par KELDOC au titre du Contrat d’abonnement.

10. ASSURANCE

Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du Contrat d’abonnement.

L’Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile générale et professionnelle, contractuelle et délictuelle afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à KELDOC et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, des Applications et des Services sont, sauf information publique ou mention contraire, la propriété intellectuelle exclusive de KELDOC.

A ce titre, toute représentation totale ou partielle du Site Internet, des Applications et des Services, et, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, traduction, modification, non autorisée expressément par KELDOC est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des bases de données, codes sources, fonctionnalités, marques, logo, design.

En tout état de cause, toute copie autorisée préalablement et expressément par KELDOC, de tout ou partie du contenu du Site Internet, des Applications et des Services devra porter la mention « Tous droits réservés à KELDOC ».

Sous réserve de ce qui précède et du parfait respect des termes du Contrat et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’utilisation du Site Internet, des Applications et des Services par l’Abonné, KELDOC concède à l’Abonné qui l’accepte, le droit révocable, non-cessible, non-exclusif, non-transmissible, d’utiliser Site Internet, des Applications et des Services, dans le monde entier, pour une utilisation uniquement personnelle et dans la limite des tiers dûment autorisés selon les modalités prévues à l’article 5.2.

L’utilisation des Services par l’Abonné ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Contrat d’abonnement, KELDOC et l’Abonné s’engagent à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles en ce inclus les stipulations définies au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après « RGPD ») et toute réglementation subséquente (ci-après ensemble la « Loi »).

Dans le cadre de la fourniture des Services, KELDOC sera amené à traiter des données personnelles pour le compte et sur les instructions de l’Abonné.

L’Abonné agit dans ce cadre en tant que responsable des traitements et KELDOC en tant que son sous-traitant au sens de la Loi.

A ce titre, KELDOC s’engage à traiter les données personnelles confiées par l’Abonné dans le respect de ses instructions et des stipulations prévues à  l’Annexe 1 , ce que KELDOC déclare expressément être en mesure de respecter.

13. RESILIATION - CONSEQUENCES

13.1. Résiliation

L’Abonné peur résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, par écrit adressé à KELDOC, par courrier ou par email à l’adresse service@keldoc.com ou par le chat en direct Intercom de l’Application. La résiliation du Contrat prendra effet à l’échéance de la période mensuelle en cours.

Au cas où l’Abonné ne respecterait pas l’une des obligations essentielles au titre du Contrat d’abonnement (utilisation illicite des Services, ou contraire au Code de la Santé Publique ou au Code de déontologie, ou susceptible de porter atteinte à la réputation de KELDOC, ou en cas de défaut de règlement etc.), KELDOC pourra résilier le Contrat, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l’Abonné par lettre recommandée demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels KELDOC pourrait prétendre.

13.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit :

  • KELDOC interrompra les Services à l’échéance du préavis sauf accord contraire entre les Parties ;
  • l’Abonné prendra toute disposition pour informer sa patientèle de la cessation des Services ;
  • les éventuelles sommes restant dues à KELDOC par l’Abonné à la date de résiliation seront immédiatement exigibles.

En outre, KELDOC restituera à l’Abonné, à sa demande, les données hébergées dans le cadre des Services, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de fin des Services, selon une procédure garantissant la sécurité des données.

14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1. Sous-traitance et transfert

Le présent Contrat d’abonnement pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de KELDOC, d’une cession ou d’un transfert à toute entité qui viendrait aux droits et obligations de KELDOC.

L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de KELDOC pour céder ou transférer le Contrat d’abonnement.

14.2. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties, sans indemnité de part ni d’autre.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

14.3. Preuve

En sus des stipulations légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Abonné reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par KELDOC, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par KELDOC dans le cadre des Services.

15. LOI APPLICABLE

Le Contrat d’abonnement est soumis au droit français. Toute difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat d’abonnement seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.