CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES KELDOC

 

1. INFORMATIONS LEGALES

Les Services proposés par KELDOC sont accessibles à l’adresse URL : https://www.keldoc.com/

Editeur : KELDOC, SAS au capital de 249.452,80 €, dont le siège social est situé 1, rue Augustine Variot à Malakoff (92240), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 752 344 986 -N° TVA Intracommunautaire : FR73 752 344 986 - Tél : +33 1 87 21 08 69 - email : service@keldoc.com.

Le directeur de la publication : directeur général de KELDOC.

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10.069.020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419.

 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ou CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder en ligne aux Services et les utiliser afin de :

  • rechercher et identifier un Professionnel de santé inscrit sur l’annuaire médical du Site Internet de KELDOC ;
  • programmer un rendez-vous sur l’agenda médical en ligne d’un Professionnel de santé puis bénéficier d’un suivi de la programmation des rendez-vous.

Tout Utilisateur des Services s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU.

KELDOC se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article [10]. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications apportées.

 

3. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU CGU

Présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.

DONNEE PERSONNELLE

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

IDENTIFIANT

Identifiant de l’Utilisateur permettant d’accéder aux Services sur le Site Internet. Il s’agit de son adresse électronique et de son mot de passe.

PARTIES

Au singulier indistinctement KELDOC ou les Utilisateurs du Site Internet, et au pluriel, la Société et les Utilisateurs du Site Internet.

PROFESSIONNEL DE SANTE

Tout professionnel de santé ayant souscrit auprès de KELDOC une inscription sur l’annuaire médical du Site Internet, accessibles au travers d’un accès sécurisé.

SERVICES

Services proposés via le Site Internet de KELDOC permettant à tout Utilisateur d’accéder à :

  • à l’annuaire médical en ligne, ce service permettant à l’Utilisateur de rechercher et d’identifier un Professionnel de Santé ;
  • à l’agenda médical en ligne, ce service permettant à l’Utilisateur de planifier un rendez-vous sur le Site Internet auprès du Professionnel de Santé de son choix et de suivre la planification de ses rendez-vous.

SITE INTERNET

Site internet https://www.keldoc.com/

UTILISATEUR

Toute personne physique ou morale utilisant le Site Internet et accédant aux Services.

 

4. CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du Site Internet et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site Internet dans le respect des CGU.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) ou pour le compte de tiers sur lesquels il est titulaire de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services proposés sur le Site Internet que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site Internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux Services et adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGU.

 

5. MODALITES D’ACCES AU SITE INTERNET

5.1.  Matériels et configurations prérequis

Les Services requièrent la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site Internet, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

KELDOC ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

5.2.  Procédure d’accès au Site Internet

Les Services sont accessibles de manière libre, gratuite et sécurisée par le lien URL https://www.keldoc.com.

Lors de sa première utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte en complétant un formulaire de saisie en ligne sur le Site Internet avec ses prénom, nom, adresse email et mot de passe en appliquant à son mot de passe toutes les précautions et mesure de sécurité requises. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses.

L’Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur est ensuite automatiquement connecté à son compte. Il pourra ainsi bénéficier des Services.

5.3.  Disponibilité

KELDOC fournit ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension, notamment pour les besoins de maintenance.

Cependant, l’Utilisateur reconnait et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions de services peuvent survenir occasionnellement.

En conséquence, l'accès aux Services peut être interrompu momentanément et sans préavis en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de KELDOC.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à KELDOC pour obtenir des informations.

5.4.  Limites d’utilisation

L’accès aux Services est strictement réservé à l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. L’Utilisateur est seul responsable de son accès aux Services.

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

  • dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de KELDOC tels que définis article 8 ;
  • de manière loyale et conformément à leur destination ;
  • sous sa responsabilité exclusive.

5.5.  Sécurité

KELDOC fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site Internet au regard des risques encourus et de la nature des données traitées. En particulier, les Services sont hébergés par un prestataire agréé ou certifié hébergeur de données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Internet, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Site Internet, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site Internet ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site Internet via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

L’Utilisateur s’engage accéder et utiliser les Services en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’il garde confidentiels. Il s’engage à modifier ses mots de passe au moins à chaque fois qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement KELDOC de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de KELDOC ne puisse être engagée au titre du Site Internet et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.

 

6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1.  Rappels préalables

Il est rappelé que les Services permettent à l’Utilisateur d’accéder à :

  • l’annuaire médical en ligne ;
  • l’agenda médical en ligne.

KELDOC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les Services.

Il est également rappelé à titre préalable, que KELDOC n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation et/ou au contrôle des données saisies par l’Utilisateur ou par le Professionnel de santé qui restent sous leurs seuls responsabilités et contrôles respectifs.

6.2.  Annuaire médical en ligne

L’annuaire médical en ligne permet à l’Utilisateur d’identifier des Professionnels de santé inscrits sur le Site Internet sur la base de paramètres de recherche préalablement saisis.

Il est précisé que :

  • l’annuaire médical en ligne ne contient pas tous les professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il appartient à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’utiliser tout autre moyen pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix ;
  • l’annuaire médical ne constitue pas un service d’orientation vers un ou plusieurs Professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé ;
  • en aucun cas, KELDOC ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des Professionnels de santé inscrits sur le Site Internet ;
  • l’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Professionnels de santé vis-à-vis des Utilisateurs, chaque Professionnel de santé exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

6.3.  Agenda médical en ligne

Après sélection d’un Professionnel de santé, l’agenda médical permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne auprès du Professionnel de santé qu’il a sélectionné puis de suivre la programmation de son rendez-vous via la réception de messages électroniques et/ou de SMS adressés à l’Utilisateur par le Professionnel de santé.

Il est précisé que :

  • l’agenda médical en ligne présente les plages (jours et horaires) de disponibilité des Professionnels de Santé dont ces derniers sont exclusivement responsables ; KELDOC dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Professionnel de santé ou d’annulation du rendez-vous programmé ;
  • l’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation de son rendez-vous auprès du Professionnel de santé, les Professionnels de santé étant seuls responsables du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS à l’Utilisateur.
  • la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur constitue un engagement ferme de sa part ; toute non présentation de l’Utilisateur à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de santé via le système d’annulation proposé par le Service ou par tout moyen de contact du Professionnel de santé; l’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de santé concerné.

 

7. RESPONSABILITE

7.1.  Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet, son compte personnel et les informations auxquelles il aurait accès dans le respect des conditions d’utilisation des présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue via le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive, à des fins strictement personnelles ; il s’interdit d’utiliser les Services à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU, et notamment il s’interdit de les utiliser à toute fin commerciale ou professionnelle.

7.2.  Responsabilité de KELDOC

KELDOC met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations et des services de qualité mais ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

  • de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, notamment pour toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de celle des Professionnels de santé choisis par l’Utilisateur ;
  • d’éventuelles difficultés notamment d’accès ou dysfonctionnement tels que mentionnés à l’article 5 des CGU;
  • d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputables à l’Utilisateur.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet et des Services sont, sauf information publique ou mention contraire, la propriété intellectuelle exclusive de KELDOC.

A ce titre, toute représentation totale ou partielle du Site Internet et des Services, et, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, traduction, modification, non autorisée expressément par KELDOC est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des bases de données, codes sources, fonctionnalités, marques, logo, design figurant sur le Site Internet.

En tout état de cause, toute copie autorisée préalablement et expressément par KELDOC, de tout ou partie du contenu du Site Internet, devra porter la mention « Tous droits réservés à KELDOC ».

Sous réserve de ce qui précède et du parfait respect des termes des CGU et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’utilisation des Services et du Site Internet par l’Utilisateur, la Société concède à l’Utilisateur qui l’accepte, à titre gratuit, le droit révocable, non-cessible, non-exclusif, non-transmissible, d’utiliser les Services et le Site Internet, dans le monde entier, pour une utilisation personnelle.

L’utilisation des services par l’Utilisateur ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

 

9. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

L’Utilisateur est informé que la manière dont ses données personnelles sont traitées par KELDOC, ainsi que les droits dont il dispose à ce titre sont rappelés dans la «  Notice d’information relative au traitement de vos données personnelles » [ https://www.keldoc.com/notice ] , ainsi que la Politique de gestion des cookies [ https://www.keldoc.com/notice_infos ].

L’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance desdits documents.

 

10. MODIFICATIONS

KELDOC peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Site Internet, des Services et des présentes CGU.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site Internet via un lien téléchargeable depuis le Site.

Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de KELDOC ne constitue pas une modification au sens du présent article.

 

11. RESILIATION

L’Utilisateur peut à tout moment résilier de son compte en contactant KELDOC  par téléphone : +33 1 86 26 42 56 ou par email : contact@keldoc.com.

Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que KELDOC désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1.  Sous-traitance et transfert

Les présentes CGU pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de KELDOC ou d’un transfert à toute entité qui viendrait aux droits et obligations de KELDOC.

12.2.  Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

12.3.  Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation d’une quelconque stipulation présente dans les CGU, celle-ci sera déclarée inexistante.

12.4.  Intégralité

Les présentes CGU, leur acceptation par l’Utilisateur, la Notice d’information relative au traitement de vos données personnelles » [ https://www.keldoc.com/notice ] , ainsi que la Politique de gestion des cookies [ https://www.keldoc.com/notice_infos ] expriment l’intégralité des obligations des Parties.

12.5.  Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par KELDOC, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par KELDOC dans le cadre des Services.

La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Lorsqu’ils utilisent les Services, les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française.