CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SERVICE KELDOC

Le Service KelDoc constitue un web service sécurisé conçu par la société KELDOC située au 58 rue monsieur le Prince, 75006 Paris, immatriculée sous le numéro RCS B 752 344 986 du RCS de Paris et représentée par Nicolas Douay en qualité de Directeur Général.

Le Service KelDoc est mis en œuvre par tout professionnel de santé qui s’y est préalablement abonné sous sa responsabilité.

MISE EN GARDE

Le service KelDoc (ci-après dénommé « Service KelDoc) est un service en ligne permettant à toute personne intéressée (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») :

  • de rechercher et d’identifier un professionnel de santé préalablement abonné au Service KelDoc à partir de paramètres clés (géo-localisation, spécialité…) que l’Utilisateur aura saisit et,

  • après sélection du professionnel de santé de son choix sous sa responsabilité exclusive, de lui permettre de programmer un rendez-vous auprès de celui-ci.

  • bénéficier d’un suivi de la programmation de vos rendez-vous.

La mise en œuvre du Service KelDoc repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service KelDoc, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • Etre majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur,
  • Avoir accepté les présentes conditions générales,
  • Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concerne, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées Notice d’information et de consentement.

L’utilisateur majeur peut utiliser le Service KelDoc au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qui’il déclare expressément.

Tous les professionnels de santé ayant souscrit un abonnement au Service KelDoc sont susceptibles d’être identifiés lors de la recherche d’un professionnel de santé. L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que:

  • les professionnels de santé identifiés à partir du Service KelDoc ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix ;

  • en aucun cas, la société KELDOC ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des professionnels de santé abonnés au Service KelDoc,

  • l’utilisation du Service KelDoc ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des professionnels de santé abonnés au Service KelDoc vis-à-vis des Utilisateurs, les professionnels de santé exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;

  • KELDOC n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel de santé consécutivement à son identification et à la programmation d’un rendez-vous via le Service KelDoc.

L’Utilisateur s’engage à veiller aux risques d’accès de tiers à son compte ouvert via le service KelDoc en raison de la sensibilité des données qu’il saisit. L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES AUX DONNEES DE L’APPLICATION.

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») du Service KelDoc.

2. ENTREE EN VIGUEUR

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service KelDoc est subordonnée à :

  • l’acceptation des présentes conditions générales qui entrent en vigueur au jour et à l’heure de l’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation »,
  • La manifestation active et volontaire de son consentement au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits Notice d’information et de consentement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes Conditions Générales dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’Utilisation du Service KelDoc, emporte automatiquement résiliation automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes conditions générales d’utilisation, KELDOC sur instruction du ou des professionnel(s) de santé abonné(s) au service KelDoc sélectionnés par l’Utilisateur, se réservant la faculté dans ce cas de désactiver, sans délai ni préavis, ni indemnité, le compte de l’Utilisateur. La désactivation du compte de l’Utilisateur ne le prive pas des droits dont il dispose sur les données à caractère personnel qui le concerne rappelés par la notice d’information et de consentement Notice d’information et de consentement et les présentes conditions générales.

3. MISE EN ŒUVRE DU SERVICE KELDOC

Le Service KelDoc est accessible de manière sécurisée via internet et requiert la disponibilité d’un accès à internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service KelDoc est soumis aux conditions d’accès au réseau internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles.

KELDOC ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service KelDoc et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet. De manière générale, KELDOC ne garantit pas que: - les fonctionnalités du Service KelDoc satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ; - le Service KelDoc fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur, - le Service KelDoc sera exempte d’erreur ou de dysfonctionnement.

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service KelDoc est fourni et garanti par un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique, sous la responsabilité de ce dernier en cette qualité et dans le respect des obligations définis au Code de la Santé Publique.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service KelDoc.

L’ouverture d’un compte au titre du bénéfice du Service KelDoc est gratuite, les frais de connexion au réseau internet étant à la charge exclusive des Utilisateurs.

Le Service KelDoc peut être mis en œuvre sous deux types d’accès :

  • Soit directement via le site www.keldoc.com,
  • Soit via l’espace web du Service KelDoc du professionnel de santé abonné au Service KelDoc.

4. OBJET DU SERVICE KELDOC

Le Service KelDoc permet :

  • L’identification de professionnels de santé abonnés au Service KelDoc sur la base de paramètres saisis par l’Utilisateur,

  • Après sélection d’un professionnel de santé abonné au Service KelDoc par l’Utilisateur, la programmation de rendez-vous auprès de ce professionnel de santé,

  • Le suivi de la programmation de rendez-vous auprès de ce professionnel de santé via la réception de messages électroniques et/ou de SMS adressés à l’Utilisateur par Professionnel de santé abonné au Service KelDoc.

  • La recommandation d’un ou plusieurs professionnels de santé à vos proches

En aucun cas, le Service KelDoc ne constitue un service d’orientation vers un ou plusieurs professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé conformément à la législation sanitaire applicable.

Les plages (jours et horaires) de disponibilité au titre de la prise de rendez-vous sont renseignées par chaque professionnel de santé abonné sous leur responsabilité exclusive, KELDOC n’étant en aucun cas responsable en cas d’indisponibilité ou d’annulation du rendez-vous programmé via le Service KelDoc, par le professionnel de santé abonné.

ATTENTION, l’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service KELDOC constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du professionnel de santé abonné au Service KelDoc : cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Service KelDoc, soit par tous moyens de contact du professionnel de santé abonné, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du professionnel de santé concerné.

L’Utilisateur reconnait être informé du fait que le Professionnel de santé abonné au Service KelDoc ne peut utiliser le Service KelDoc pour suivre les Utilisateurs au plan thérapeutique, et/ou pour établir un diagnostic ou prendre une décision médicale quelconque les concernant.

L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation d’un rendez-vous auprès du professionnel de santé abonné au Service KelDoc de son choix. Les professionnels de santé abonnés au Service KelDoc sont seuls responsable du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS à l’Utilisateur.

KELDOC n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation et/ou au contrôle des données saisies par l’Utilisateur ou par le Professionnel de santé abonné, sous leurs seuls responsabilités et contrôles respectifs.

Chaque Utilisateur a strictement accès aux seules données à caractère personnel qui le concerne et aux données à caractère personnel concernant les professionnels de santé renseignées par les professionnels de santé abonnés au Service KelDoc.

L’utilisateur est informé et accepte expressément que les données qu’il saisit via les rubriques suivantes sont partagées et accessibles avec le Professionnel de santé concerné par la prise de rendez-vous :

  • Formulaire d’inscription à KelDoc
  • Informations renseignés lors de la prise d’un RDV chez un professionnel de santé (à l’exception du mot de passe)
  • Informations renseignés dans l’onglet « Mon Compte » (à l’exception du mot de passe)
  • Annulation de RDV dans l’onglet « Mes RDV »

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service KelDoc à des fins strictement personnelles pour l’Utilisateur Patient et s’interdit d’utiliser le Service KelDoc à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes conditions générales, et notamment s’interdit de l’utiliser à toute fin commerciale ou professionnelle.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service KelDoc dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle et de protection des données à caractère personnel.

Le Service KelDoc ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service KelDoc au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

Chaque utilisateur s’engage, dans le cadre de l’ouverture de son compte à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas entraver ou tenter d’entraver l’utilisation du Service KelDoc. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser le Service KelDoc. Chaque Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver le Service KelDoc et /ou des données produites dans le cadre de sa mise en œuvre.

Chaque utilisateur choisit et conserve des mots de passe/logins sous sa responsabilité exclusive en y appliquant toutes les précautions et mesure de sécurité requises, et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son compte.

Chaque Utilisateur s’engage à avertir immédiatement KELDOC ou son professionnel de santé abonné du Service KelDoc de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.

En toutes hypothèses, chaque Utilisateur s’engage à modifier ses mots de passe/login régulièrement suivant la procédure proposée via le Service KelDoc, et au moins chaque fois qu’il suspecte une utilisation en fraude de ses droits d’Utilisateur.

6. PROPRIETE

Les Utilisateurs reconnaissent que KELDOC dispose sur le Service KelDoc, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s’y appliquent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.

Toute utilisation non expressément autorisée par KELDOC au sens des présentes conditions générales est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit de tout ou partie du Service KelDoc, et/ou toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service KelDoc, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

  • toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du Service KelDoc, de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour quelque autre raison que ce soit ;

  • toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Service KelDoc.

Toute utilisation du Service KelDoc, non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Service Keldoc, est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque professionnel de santé est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Service KelDoc au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui.

Les données ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au professionnel de santé abonné au Service KelDoc en ce qui le concerne,
  • A KELDOC en qualité de secrétaire médical mandatée par chaque professionnel de santé abonné au Service KelDoc,
  • A l’hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique.

KELDOC garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au Professionnel de santé abonné au service KelDoc concerné. Chaque Utilisateur Patient a préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé Notice d’information et de consentement.


8. RESPONSABILITE

En aucun cas, KELDOC n’est responsable de toute utilisation du Service KelDoc par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit et notamment pour toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de celle des professionnels de santé choisis par l’Utilisateur, y compris via le Service KelDoc.

9. RESILIATION

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société KelDoc :

Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que KELDOC désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

10. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Service KelDoc dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur, KELDOC et les professionnels de santé abonnés au Service KelDoc. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’usage de son mot de passe et login constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. En cas de conflit entre les systèmes informatisés du Service KelDoc et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés du Service KelDoc primeront sur les documents de l’Utilisateur ou du tiers et seront seuls admis à titre de preuve.

11. LOI APPLICABLE

Le Service KelDoc est destinée à des Utilisateurs résidents français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Service KelDoc.